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Une intervention de Commissaire de Justice à Rouen, Le Havre, Dieppe, Ourville-en-Caux…?

Une zone de compétence différente selon les missions

Selon les missions confiées, monopolistiques ou non monopolistiques, la zone de compétence du Commissaire de Justice est plus ou moins élargie, conformément à la Loi.

Les activités monopolistiques sont :

  • la signification des actes,
  • le recouvrement judiciaire,
  • les expulsions
  • et l’exécution des décisions de justice.

Pour ces missions, le Commissaire de Justice est limité au ressort de sa Cour d’Appel.

La S.E.L.A.R.L. FABIEN BOEUF est installée dans le ressort de la Cour d’Appel de ROUEN (Seine-Maritime) et est donc limitée aux départements de la Seine-Maritime (76) et de l’Eure (27).

Les activités non monopolistiques sont notamment :

  • les constats,
  • le recouvrement amiable,
  • les jeux concours,
  • les conseils juridiques...

Pour ces missions, le Commissaire de Justice dispose d’une compétence élargie, sur l’ensemble du territoire national.

La S.E.L.A.R.L. FABIEN BOEUF peut donc intervenir à ce titre en Seine-Maritime (76), dans l’Eure (27), mais aussi dans les départements limitrophes comme le Calvados (14), et sur l’ensemble de la France.

Ainsi, selon la mission confiée, la compétence territoriale du Commissaire de Justice est plus ou moins élargie.

Notre zone d'intervention principale

Cour d'Appel de Rouen
Notre Étude est compétente, en matière de signification des actes, recouvrement judiciaire, expulsion et exécution des décisions de justice, dans tout le ressort de la Cour d’Appel de ROUEN (Seine-Maritime), comprenant les départements suivants :

  • Seine Maritime (76)
  • Eure (27)
Nous intervenons très largement sur tout notre territoire de compétence, notamment dans les communes de : Ourville-en-Caux, Le Havre, Montivilliers, Criquetot-l'Esneval, Étretat, Fécamp, Bréauté, Goderville, Bolbec, Lillebonne, Port-Jérôme-sur-Seine, Pont-Audemer, Bourg-Achard, Trouville, Yvetot, Terres-de-Caux, Cany-Barville, Doudeville, Saint-Valery-en-Caux, Luneray, Le Trait, Barentin, Quincampoix, Rouen, Mont-Saint-Aignan, Bois-Guillaume, Elbeuf, Louviers, Grand-Couronne, Buchy, Forges-les-Eaux, Neufchâtel-en-Bray, Dieppe, Petit-Caux, Criel-sur-Mer, Le Tréport... Grâce à son réseau national de Commissaires de Justice, notre Étude peut également piloter des dossiers sur l’ensemble de la France en recourant à ses consœurs et confrères territorialement compétents.

Une zone d'intervention élargie pour les constats, recouvrement amiable et activités non monopolistiques

En matière de constats, recouvrement amiable, jeux concours, conseils juridiques, et pour toutes les activités non monopolistiques, nous pouvons intervenir :

  • en Seine-Maritime (76),
  • dans l’Eure (27),
  • mais aussi dans les départements limitrophes comme le Calvados (14),
  • et sur l’ensemble du territoire national.

Un acte à notifier dans un pays étranger ?

Nous nous chargeons également de faire délivrer les actes internationaux, en application des règlements européens et traités internationaux applicables.