Notre Étude est à votre écoute pour tous vos besoins :
- Constats judiciaires et privés (état des lieux, constat avant ou après travaux, constat de dégradations, problème de voisinage, internet, non-représentation d’enfant, scellé, etc.),
- Rédaction et signification d’actes civils, commerciaux et pénaux,
- Recouvrement de sommes impayées, amiable et judiciaire,
- Exécution des décisions de justice (saisie, immobilisation de véhicule, expulsion…),
- Pensions alimentaires,
- Chèques sans provision,
- Recouvrement de créances commerciales incontestées,
- Rapports locatifs,
- Consultations juridiques,
- Jeux et concours.
En matière de signification des actes, recouvrement judiciaire, expulsion et exécution des décisions de justice, nous intervenons dans tout le ressort de la Cour d’Appel de ROUEN (Seine-Maritime), comprenant les départements suivants:
- Seine-Maritime (76),
- Eure (27)
et en pilotage pour vos dossiers situés en dehors du ressort.
En matière de constats, recouvrement amiable, jeux concours, conseils juridiques, et pour toutes les activités non monopolistiques, nous pouvons intervenir en Seine-Maritime (76), dans l’Eure (27), mais aussi dans le Calvados (14) et dans la France entière.
Un acte à notifier dans un pays étranger ? Consultez-nous !
Quelques exemples de commune d'intervention : Ourville-en-Caux, Le Havre, Étretat, Fécamp, Saint-Valéry-en-Caux, Dieppe, Le Tréport, Bolbec, Lillebonne, Pont-Audemer, Yvetot, Rouen, Elbeuf, Forges-les-Eaux, Neufchâtel-en-Bray...
Nos missions
Constat
Le constat n’a pas de limite :
- Constat d’état des lieux d’entrée et de sortie d’un logement ou d’un local commercial,
- Constat de nuisances de voisinage,
- Constat de sinistre,
- Constat d’affichage de permis de construire,
- Constat d’affichage d’arrêté préfectoral en Mairie,
- Constat de grève,
- Constat d’abandon de poste,
- Constat de propos diffamatoires sur internet,
- Constat de SMS,
- Constat de non-représentation d’enfant,
- Constat de chantier,
- Constat de travaux de voirie,
- Constat de destruction d’un bâtiment,
- Constat d’occupation illicite de terrain,
- Constat de contrefaçon,
- Constat et apposition de scellé pour expertise judiciaire,
- Constat et apposition de scellé en matière successorale
- etc...
En tant que spécialistes de la preuve, nous pouvons intervenir à votre demande, en tant que particulier ou professionnel.
Notre rôle est d’effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.
Tiers objectif et impartial, nous rendons compte d’une situation donnée à un instant T, en respectant des règles précises permettant d'assurer son authenticité.
Notre procès-verbal de constatations bénéficie d’une force probante particulière en matière civile, puisqu’il « fait foi jusqu’à preuve du contraire », c’est-à-dire qu’il ne peut être remis en cause que par une preuve au moins aussi forte.
Il constitue donc un moyen de preuve incontournable pour agir en justice, faire valoir vos droits ou prévenir un conflit.
Rédaction et signification d’actes
Nous mettons nos connaissances juridiques à votre service pour rédiger tous les actes nécessaires à vos besoins :
- Actes judiciaires : assignation, citation, signification de décision de justice, etc.
- Actes extrajudiciaires : sommation de payer, congé, rupture unilatérale de PACS, signification de courrier, etc.
Nous nous chargeons ensuite de leur signification aux intéressés.
La « signification » correspond à la notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire réalisée par Commissaire de Justice ou Clerc assermenté.
La force de notre signification est la sécurité juridique qui lui est conférée par la loi.
En tant qu’officier public et ministériel, nous conférons valeur authentique à certaines mentions de l’acte, notamment sa date ainsi que les mentions de transport sur place.
La signification donne date certaine à l’acte.
Et, en se rendant chez le destinataire de l’acte, nous effectuons une enquête de terrain afin de vérifier la réalité du domicile du destinataire de l’acte.
Notre signification confère ainsi une réelle force juridique à vos actes.
Recouvrement amiable de créance
Dans tous nos échanges avec votre débiteur, nous cherchons toujours à négocier un accord et à organiser un échéancier de paiement de la dette lorsqu’un paiement total et immédiat n’est pas possible.
Le dialogue avec le débiteur est la clé de la résolution de vos conflits et du recouvrement de vos impayés.
Notre but poursuivi est toujours de solder votre créance dans les meilleurs délais.
Ce dialogue peut exister durant les mesures d’exécution forcée en cas de recouvrement judiciaire, mais aussi par des méthodes amiables de recouvrement en l’absence de jugement ou titre exécutoire.
Exécution des décisions de justice – Recouvrement judiciaire
Une de nos missions principales est de garantir l’exécution des décisions rendues par les juridictions et autres titres exécutoires.
Nous garantissons en cela l’effectivité du droit, indispensable dans un État de droit.
Il s’agit en particulier du recouvrement judiciaire des créances.
Nous disposons et appliquons, pour y parvenir, de moyens dont nous sommes seuls à pouvoir faire usage, notamment:
- Saisie sur les comptes bancaires,
- Saisie de meubles,
- Saisie de véhicule,
- Saisie immobilière,
- Saisie sur salaire,
- Expulsion,
- Procédure spécifique de chèques impayés,
- Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances,
- Paiement direct de pension alimentaires.
Les mesures mises en œuvre doivent toujours respecter un principe de proportionnalité.
Pensions alimentaires – Paiement direct
En matière de recouvrement de pensions alimentaires, une procédure spécifique existe : le paiement direct.
L’objectif de cette procédure est d’être simple, rapide et peu couteuse.
Nous nous chargeons de mettre en œuvre cette procédure de paiement direct, en saisissant le tiers détenteur de sommes d’argent pour le parent débiteur (employeur, établissements bancaires, etc.).
Donc pas de temps à perdre pour nous contacter.
Procédure spécifique de chèques impayés
« Chèque en bois », « faux chèque », « chèque sans provision », autant de termes pour désigner une même chose : un chèque impayé.
Être porteur d'un chèque vous dispense de produire la preuve de l'existence d'une créance, et vous permet donc d’agir sans saisir le juge.
Votre allié est alors le Commissaire de Justice.
Nous vous aidons à obtenir un certificat de non-paiement auprès de l’établissement bancaire, puis nous le signifions à votre débiteur en lui faisant commandement de payer les sommes dues.
À défaut de règlement, et sans avoir à saisir le juge, nous pouvons directement émettre un titre exécutoire, puis mettre en place toutes les mesures d’exécution forcée dont nous disposons pour recouvrer les sommes dues.
Procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Les défauts et retards de paiement constituent aujourd’hui l’une des principales causes de difficultés économiques des entreprises, particulièrement pour les TPE-PME.
Ne restez pas passif !
Avec votre facture impayée, nous engageons la procédure et adressons un commandement de payer à votre débiteur.
En l’absence de contestation, nous dressons un procès-verbal de non-contestation et le faisons revêtir de la formule exécutoire par le Greffier du Tribunal de Commerce.
Sans avoir à saisir le juge, c’est notre procès-verbal qui nous permet ensuite de mettre en place toutes les mesures d’exécution forcée dont nous disposons pour recouvrer les sommes dues.
Rapports locatifs – Contentieux locatifs
Nous vous accompagnons durant toute la vie du contrat de bail, d’habitation ou commercial.
En amont pour la réalisation d’un constat d’état des lieux d’entrée.
Pendant la vie du bail, en cas de loyers impayés, de sinistres, de troubles de voisinages, etc., pouvant mener jusqu’à une expulsion.
Et même à son issue, par la réalisation d'un constat d’état des lieux de sortie.
Consultations juridiques
En tant que juriste et auxiliaire de justice de proximité, nous sommes en mesure de vous conseiller et de vous orienter en cas de survenance d’une difficulté juridique, ou avant même la naissance d’un conflit.
Par nos connaissances juridiques et nos compétences de terrain, nous incarnons le juriste de proximité qui intervient comme tiers objectif et impartial dans la résolution de vos litiges.
Jeux concours
L’organisation d’un jeu concours nécessite le respect d’un formalisme strict.
Nous pouvons vous conseiller et vous accompagner durant toutes les étapes de l’organisation de votre jeu concours.
Rédaction et dépôt du règlement, organisation et contrôle d’un tirage au sort, procès-verbal constatant le tirage du résultat.
Le recours à nos services, soumis à la plus grande impartialité, vous apporte une garantie quant à la légitimité et la légalité de votre jeu concours.
Notre équipe sera votre « main innocente ».
Tarifs de l’intervention du Commissaire de Justice
Exception faite de ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d’autres activités dites « non monopolistiques », les activités du Commissaire de Justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret.
Le prix des prestations des Commissaires de Justice est donc identique quel que soit le requérant ou la zone géographique.
Le détail du tarif des activités réglementées figure aux articles A444-10 et suivants et aux articles R444-49 et suivants du Code de Commerce.
En ce qui concerne les activités non monopolistiques, les honoraires sont librement fixés par l’Étude.
N’hésitez pas à nous contacter pour davantage de précisions quant aux frais à engager dans votre situation.
Nous ne manquerons pas de vous adresser un devis.
Une provision vous sera demandée préalablement à la réalisation de la prestation, et ce, conformément à l’article R444-52 du Code de Commerce.
À l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge du créancier dans des conditions fixées par Décret en Conseil d'État, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur.
Les frais de recouvrement amiable, entrepris sans titre exécutoire, restent à la charge du créancier, sauf décision ultérieure du Juge.